Consultation sur la directive "Vie privée et communications électroniques"

La directive «vie privée et communications électroniques» (directive 2002/58/CE) porte sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques. La communication sur une stratégie pour un marché unique numérique en Europe [COM(2015) 192 final], du 6 mai 2015 (communication «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe») prévoit que, lorsque les nouvelles règles de l’UE sur la protection des données auront été adoptées, la directive fera l'objet d'un réexamen qui visera avant tout à garantir un niveau élevé de protection pour les personnes concernées et des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché.

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